France. Direction de l'urbanisme et des paysages. Sous-direction des affaires juridiques et de l'usager
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Sources
found: France. Dir. de l'urb. et des pays. Bur. des autoris. et de l'assist. jurid. Manuel du permis de construire, 1981 (x-ref.)v. 1-2, t.p. (Ministère de l'urbanisme et du logement, Direction de l'urbanisme et des paysages, Sous-direction des affaires juridiques et de l'usager)
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1982-10-25: new
2009-01-13: revised
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