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Bibframe Work

Title
Arrest du Conseil prive du roy, portant déchargement aux habitans de la province de Dauphiné de prendre des lettres en chancellerie de benefice d'inventaire, de repudiation de succession, & d'emancipation de la puissance paternelle, à la charge d'en prendre dans les cas portez par iceluy
Type
Text
Monograph
Subject
Children--Legal status, laws, etc.--France--Dauphiné. (LCSH)
Parent and child (Law)--France--Dauphiné (LCSH)
Minors--France--Dauphiné (LCSH)
Language
French
Geographic Coverage
Classification
LCC: KJW1241 .A163 1695 (Assigner: dlc) (Status: used by assigner)
Content
text
Authorized Access Point
France. Conseil privé. Arrest du Conseil prive du roy, portant déchargement aux habitans de la province de Dauphiné de prendre des lettres en chancellerie de benefice d'inventaire, de repudiation de succession, & d'emancipation de la puissance paternelle, à la charge d'en prendre dans les cas portez par iceluy