France. Commission Justice pénale et droits de l'homme
URI(s)
Variants
- Commission Justice pénale et droits de l'homme (France)
- France. Justice pénale et droits de l'homme, Commission
- France. Ministère de la justice. Commission Justice pénale et droits de l'homme
Additional Information
Exact Matching Concepts from Other Schemes
Sources
- found: Its La mise en état des affaires pénales, c1991:t.p. (Commission Justice pénale et droits de l'homme) t.p. verso (Commission formed by decree of the Ministre de la justice in Oct. 1988)
Instance Of
Scheme Membership(s)
Collection Membership(s)
Change Notes
- 1991-11-25: new
- 1991-12-02: revised
Alternate Formats
